CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFAIRES PROFESSIONNELLES

 

Société Fourniture Industrie Service.

 

1 - Généralités

1.1 - Usages professionnels

Les présentes conditions générales d'affaires codifient les usages professionnels  pour la fourniture d’emballages et de conteneurs, d’équipements auxiliaires et prestations de services associées exclusivement.

1.2 - Application des conditions générales.

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce les conditions générales du fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ». Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite des Parties.

1.3 - Qualification juridique des contrats.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

1.4 - Coopération des parties

Le Client a l'obligation de coopérer pleinement de bonne foi avec le Fournisseur et de lui fournir par écrit toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant 

- ses besoins clairement exprimés,

- les conditions d'exploitation et d'environnement de l’équipement,

- la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement.

La conformité au contrat s’appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations s'entendent également pour les éventuelles phases d'étude, de réalisation et de mise au point de l'équipement.

Ces obligations s’appliquent également au mandataire ou représentant du Client. Le Fournisseur écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage de l'équipement. Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens.

2 - Documents contractuels

Font partie intégrante du contrat et valent par ordre d’énonciation : les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties. Les spécifications techniques du fournisseur forment la base technique des contrats sauf accord spécifique contraire. Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d'y apporter toute modification.

3 - Commandes, formation et contenu du contrat

3.1 - Offre, prix et acceptation

Sauf disposition contraire, la validité de l’offre est d’un mois. Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance, emballage, « départ usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.

Pour les produits catalogués, la modification de tarif sera communiquée au Client dans un délai de 1 mois précédant sa mise en application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande. Sauf pour les ventes faites via notre site internet sur lequel les prix sont valables dès leur affichage ou publication.

Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat. Si, pour répondre aux demandes du client, l’établissement de l’offre nécessite la réalisation d’études préalables spécifiques, mais que cette offre n’est pas suivie de commande, ces études feront l’objet d’un prix spécifique.

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur par tout moyen écrit. Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande. Le fournisseur pourra pour toutes raisons lui appartenant, refuser une commande sans qu’il n’ait d’explication à fournir quant aux raisons de ce refus de commande. Le fournisseur devra toutefois en informer le client dans un délai convenable.

3.2 - Contenu des fournitures

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue.

Le Fournisseur se réserve le droit :

- de remplacer les produits faisant l'objet du contrat par des produits de spécification équivalente à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client.

- et de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.

3.3 - Modification

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Aucune modification unilatérale du fait du Client ne pourra être considérée comme acceptée par le Fournisseur nonobstant le silence gardé par ce dernier sur une quelconque modification unilatérale.

3.4 - Suspension

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit. Cet accord définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, le fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée.

3.5 - Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

3.6 - Reprises de produits

Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui en donnera les conditions. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à une reprise pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même identiques.

Dans le cas où le Fournisseur a consenti à la reprise, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- la reprise n’est admise que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de reprise ;

- le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le Fournisseur ;

- le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ;

- la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer ;

- la reprise donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif de la reprise.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée.

4 - Vente à l’essai et vente par internet.

4-1 ) Vente à l’essai.

Pour des raisons commerciales, il est possible que les parties décident de conclure une vente « à l’essai » uniquement pour un produit standard, sur la base de spécifications et d’une durée d’essai convenues. La vente sera définitive dès lors que, dans la durée de l’essai, le Client n’a pas adressé au Fournisseur, par écrit, une justification de non conformité aux spécifications, qui devra être validée par le Fournisseur. En cas de non conformité, le Client devra renvoyer le produit à ses frais, risques et périls dans un délai de 8 jours. Le Client supportera la charge de l’expertise et de remise en état éventuelle du produit. Pendant toute la durée de l’essai, le Client assumera les risques liés à la détention et à l’utilisation du produit et souscrira les assurances correspondantes.

4-2) Vente sur internet.

Par définition, les commandes effectuées sur internet sont soumises à des prescriptions spécifiques telles que définies ci-dessous. 
Pour le surplus, il est expressément fait référence aux autres articles des présentes conditions générales de vente. 

En l’occurrence, il est précisé que :

Les prix indiqués au moment où le client effectue sa commande sont soumis aux variations du coût des matières premières. De ce fait, les tarifs sont susceptibles de varier. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur informera le Client d’une telle variation et ce dans un délai raisonnable.

Les disponibilités des stocks sont données à titre indicatif. En aucune manière, il ne peut être reproché au Fournisseur l’indisponibilité des stocks. Ceci ne pouvant entraîner une quelconque demande indemnitaire. 

Le packaging et le poids indiqués sont également donnés à titre indicatif. Le Fournisseur fera son meilleur effort afin de respecter les prescriptions de la commande sans qu’une quelconque variation ne puisse lui être reprochée. En effet, les données ou images transmises via internet n’ont aucun caractère contractuel. 

 

5 - Caractéristiques et statut des produits commandés

5.1 - Destination des produits

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit. Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

5.2 - Emballage des produits

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais d'emballage spécifique seront à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

6 - Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.

6.2 - Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, prototypes réalisés à la demande du Client, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

En conséquence, les parties s’engagent à:

- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous- traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.

6.3 - Clause de garantie en cas de contrefaçon

Chacune des parties garantit que les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc) n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 

7 - Livraison, transport, vérification et réception des produits

7.1 - Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

- date de l’accusé de réception de la commande.

- date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d’exécution dus par le Client ou nécessaires à l’exécution du contrat, ou éventuellement de l'acompte.

- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, et en particulier en cas de manquement du client à remplir ses obligations contractuelles.

7.2 - Conditions de livraison

Sauf s’il en est stipulé différemment dans l’offre, la livraison est réputée effectuée départ usines ou entrepôts du Fournisseur, « Ex-Works», conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.

Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les conditions financières, de durée et de risques.

7.3 - Vérification des produits à la livraison

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l’arrivée. En cas d’avarie ou de non conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :

- en fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit,

- fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.

7.4 - Réception

Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s'effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix du Fournisseur. Dans le cas de fabrication de produits sur cahier des charges, le contrat pourra prévoir les conditions de réception. Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserves. Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves les parties devront convenir d’un délai pour la levée de celles-ci. Le fournisseur notifiera au client la date de ces réceptions qui, sauf accord contraire, ne pourra intervenir au delà d’un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification. Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s'y présente pas, un procès verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu le jour fixé, sans réserves. La réception sera également réputée acquise sans réserves, si le client utilise le produit (même de façon réduite) ou s’il émet des réserves considérées comme mineures, celles-ci n’empêchant pas l’utilisation du produit dans des conditions normales indépendamment du niveau de performances constatées.

 

8 - Cas d’imprévision et de force majeure

8.1 - Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas d'échec des négociations, les parties conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles ou à une conciliation auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent agissant comme arbitre.

8.2 - Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc ; conflit, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

9 - Paiement

9.1 - Délais de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce)le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Conformément à l’article L442-6 du Code de commerce sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :

- le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal,

- le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture.

Au sens des présentes conditions générales, le délai de règlement s’établit sauf accord contraire à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il pourra y être dérogé en conditions particulières en convenant d’un délai inférieur. Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier.

9.2 - Retards de paiement

En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de

40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne en outre, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le

Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.5.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l’article 2286 du Code civil, d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

9.3 - Modification de la situation du client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paiement immédiat.

Dans ce cas, de même qu’en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours ouvrables de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;

- de suspendre toute expédition ;

- de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus ;

- de refuser toute nouvelle commande.

9.4 - Compensation des paiements

Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L442-6 I 8° du code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

9.5 - Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

 

10 - Garantie et responsabilité

10.1 - Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas suivants :

- pièces d’usure ;

- installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;

- non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance;

- défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien ;

- modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit non autorisée par le Fournisseur ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine.

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de non paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

10.2 - Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 12 mois à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. La garantie s’entend de la garantie mécanique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu’il impute au produit et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de ces défauts. La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention.

 

10.3 - Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Le Fournisseur devra réaliser le produit ou prestation demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

Le Fournisseur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat et notamment dans les cas énumérés à l’article 10.1.

Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

11 - Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

12 - Différends et loi applicable

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse sauf juridictions spécialisées, que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. Seul le droit français et, le cas échéant, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises seront applicables.